Conditions Générales de Vente (CGV)
Application et opposabilité
Les présentes conditions s’appliquent nonobstant d’éventuelles dispositions contraires contenues dans les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur ou dans tout autre document émis par l’Acheteur, sauf exceptions convenues par écrit.
Commande
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit.
Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants, agents ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. Néanmoins, l’acceptation pourra résulter de l’expédition des produits commandés.
Sauf indication contraire :
– Les offres de Robertet sont valables pour une durée de 30 (trente) jours après la première communication à l’Acheteur
– En cas de livraisons multiples ou futures, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes de petites quantités ou de faibles montants ou émanant d’un client dont la solvabilité serait jugée insuffisante.
Livraison
Sauf condition particulière contraire, la date d’expédition mentionnée sur la confirmation de commande est donnée sans garanties et à titre indicatif.
Si le Vendeur réalise qu’il ne pourra pas respecter la date initialement donnée, il informera l’Acheteur d’une nouvelle date dans les meilleurs délais. La date du dernier accusé de réception de commande en date envoyé à l’Acheteur est considérée comme valide.
Le Vendeur conditionne sa date de livraison à celle de ses propres fournisseurs.
Les cas de force majeure ou fortuits déchargent le Vendeur de son obligation de livrer.
Le Vendeur livre la marchandise au lieu de livraison convenu, conformément aux indications stipulées sur sa confirmation de commande (référence Incoterms 2010). A défaut de telles indications, la marchandise sera livrée EXWorks (référence Incoterms 2010).
Stockage
Nous recommandons de stocker nos marchandises dans des emballages fermés, conformément aux recommandations stipulées sur la fiche technique du produit. La réutilisation des emballages vides est interdite
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur qui doivent être notifiées sans délai sur le récépissé de transport, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou à la note de colisage, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours ouvrés à l’arrivée du produit et dans tous les cas dans les 30 (trente) jours après réception du produit pour les défauts qui, malgré une vérification soigneuse, ne pourraient être décelés.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices, anomalies ou non-conformités. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour constater ces vices et y porter remède.
En raison de la nature des produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si les conditions de manipulation, de stockage et d’intervention de l’acheteur devaient modifier les propriétés du produit livré.
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou de rembourser les produits reconnus par lui non-conformes, viciés ou défectueux.
Prix
Sauf condition particulière, le prix indiqué sur la confirmation de commande est considéré comme le prix convenu entre le Vendeur et l’Acheteur.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des législations de la France, du pays de destination et des pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.
Sauf dispositions contraires, en cas de commande future ou échelonnée, le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix.
Réglement
Sauf conditions particulières contraires et dispositions légales en vigueur, les factures sont payables à GRASSE (France) sans escompte au plus tard 30 jours fin de mois de facture, les frais de banque hors de France étant à la charge de l’Acheteur. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture – que cette date d’échéance soit identique ou différente de celle des conditions générales – entraînera l’application de pénalités de retard, calculées :
– Au taux d’intérêt semestriel de la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Si ce taux est à 0.1%, le taux appliqué sera de 10.1% Le défaut de paiement d’une facture ou d’une partie de facture ainsi que le défaut de retour d’effet entraîneront :
– Sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de la créance du Vendeur,
– Et, si bon semble au vendeur, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de toutes les commandes en cours.
L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.
Sauf conditions particulières contraires, aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est expressément limitée au prix de vente et à la quantité du produit vendu. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs (retard de production, perte de revenus, etc..) supportés par un tiers ou l’Acheteur.
Les produits sont exclusivement destinés à être intégrés dans les produits finis de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à revendre les produits en l‘état ou à les reconditionner pour les distribuer à des tiers, sauf accord préalable écrit du Vendeur.
Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que lesdits produits finis sont en tout point conformes aux lois et réglementations en vigueur dans les pays dans lesquels ils sont commercialisés.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’usage auquel l’Acheteur destine ses produits, et ce indépendamment des informations qui ont pu être communiquées par le Vendeur. De même l’Acheteur admet que le Vendeur ne peut prévoir l’ensemble des conditions dans lesquels l’Acheteur pourrait être amené à utiliser les produits du Vendeur.
Réserve de propriété
Les produits faisant l’objet d’une commande sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix facturé (loi du 25/01/1985). Cette clause ne fait pas obstacle, dès la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le Vendeur concède à l’Acheteur un droit d’utilisation de ces produits afin de procéder à la fabrication et à la commercialisation des produits de l’Acheteur.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est concédé au moment de la vente. L’ensemble des informations de cette nature données par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive.
Toutes les informations relatives à la propriété intellectuelle sont données sans garantie ni responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usage de ces informations fait par l’Acheteur
Compétence
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des conditions de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Grasse (France).
En cas de conflits d’interprétation entre la présente version des conditions générales de Vente et toute autre version, la version française prévaut.
